CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Applicables aux prestations de formation proposées par Form’Bois

1. Présentation de l’organisme

Form’Bois est un organisme de formation professionnelle dont le siège est situé au 394 chemin de la Couze – 63790 Murol, immatriculé sous le numéro SIREN 981 926 371.
Les formations proposées sont décrites sur le site internet www.form-bois.com et peuvent être dispensées en présentiel ou à distance (en ligne).

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle réalisées par Form’Bois, qu’elles soient destinées à des particuliers, entreprises, collectivités ou associations.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du stagiaire ou du commanditaire aux présentes CGV.

3. Inscription et convention de formation

L’inscription devient définitive à réception :

• du bulletin d’inscription ou de la convention de formation signée,

• et du versement de l’acompte prévu à l’article 5.

Une convention de formation (pour les personnes morales) ou un contrat de formation (pour les particuliers) est établi conformément aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail.

L’Organisme se réserve le droit de refuser une inscription si le niveau du participant ou les conditions matérielles ne sont pas compatibles avec la formation visée.

4. Matériel, équipements et sécurité

Pour toute formation en présentiel, le stagiaire doit se présenter avec son propre matériel et équipements de protection individuelle (EPI), notamment :

• pantalon anti-coupure, gants, casque antibruit, chaussures de sécurité, lunettes de protection ;

• outils personnels (ex. tronçonneuse, gouges, ébauchoirs, etc.) lorsque cela est requis par la fiche formation.

Le stagiaire s’engage à respecter les consignes de sécurité transmises par le formateur.
Form’Bois ne peut être tenu responsable des accidents, dommages ou blessures résultant du non-respect des règles de sécurité, d’une mauvaise utilisation du matériel ou de l’état des EPI personnels.

Pour les formations en ligne, le stagiaire demeure seul responsable de la mise en pratique des conseils et exercices transmis. Form’Bois ne saurait être tenu responsable d’un dommage ou accident survenu lors d’une application pratique effectuée sans supervision.

5. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont indiqués sur le site internet et dans les fiches descriptives de chaque formation.
Ils s’entendent net de taxes (Form’Bois est non assujetti à la TVA – art. 261-4-4° du CGI).

Acompte :
Un acompte de 30 % du montant total de la formation est exigé lors de la signature du contrat ou de la convention.
Le solde (70 %) est à régler au plus tard 7 jours avant le début de la formation.

Les paiements peuvent être effectués :

• par virement bancaire (coordonnées précisées sur la facture),

• par chèque à l’ordre de Form’Bois,

• ou par carte bancaire via un prestataire agréé (ex. Stripe)

En cas de financement par un organisme tiers (OPCO, entreprise, collectivité), il appartient au stagiaire de s’assurer de la bonne réception de la prise en charge avant le début de la formation. À défaut, les frais de formation restent à sa charge.

6. Annulation, report et abandon

6.1 Par le stagiaire ou le commanditaire

Toute annulation doit être notifiée par écrit (courrier ou e-mail).

• Plus de 30 jours avant la date de début : remboursement intégral ou report sans frais.

• Entre 30 et 15 jours avant : l’acompte reste acquis à Form’Bois.

• Moins de 15 jours avant : la totalité du coût de la formation est due.

En cas d’abandon en cours de formation, aucun remboursement ne sera effectué, sauf motif de force majeure dûment justifié.

6.2 Par Form’Bois

Form’Bois se réserve le droit d’annuler ou reporter une session si le nombre minimal de stagiaires n’est pas atteint ou en cas de force majeure (maladie du formateur, intempéries, indisponibilité des locaux, etc.).
Le stagiaire sera alors intégralement remboursé des sommes versées ou reporté sur une autre session sans frais.

7. Responsabilité

Form’Bois est soumis à une obligation de moyens dans la réalisation de ses formations.
Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages directs ou indirects causés par :

• une mauvaise utilisation du matériel par le stagiaire,

• le non-respect des consignes de sécurité,

• ou toute application personnelle erronée des enseignements reçus.

Form’Bois décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration d’effets personnels sur le lieu de formation.

8. Propriété intellectuelle

Tous les supports pédagogiques, documents, vidéos, plans, modèles et contenus mis à disposition sont protégés par le droit d’auteur.
Leur reproduction, diffusion, ou utilisation à des fins commerciales est interdite sans autorisation écrite préalable.
Le stagiaire dispose uniquement d’un droit d’usage personnel et non exclusif.

9. Données personnelles

Les informations recueillies sont nécessaires à la gestion administrative et pédagogique des formations.
Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à : contact@form-bois.com.

10. Cas de force majeure

La responsabilité de Form’Bois ne pourra être engagée si l’exécution du contrat est empêchée par un événement de force majeure (catastrophe naturelle, grève, maladie, impossibilité d’accès au site, etc.).

11. Règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout différend qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera porté devant le tribunal compétent du ressort de Clermont-Ferrand, sauf disposition légale contraire.

12. Acceptation

L’inscription à une formation, qu’elle soit en présentiel ou en ligne, implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.